Conditions générales de vente

Applicables à compter du 01/01/2023

 

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société (Parfait ICI) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

Options pour la diffusion de petites annonces immobilières

- Emplacements de bannières publicitaires

- Services digitaux

(le vendeur doit recenser les marchandises soumises aux CGV).

Toute acceptation de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable art. 293 b du cgi)

La société (Parfait ICI) s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés au prix indiqué lors de l'enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société (Parfait ICI) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • par carte bancaire CB (Paiement sécurisé avec Stripe)

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • Après la finalisation de votre commande, le paiement doit être fait à l'avance dans son intégralité le jour de la commande.

 

  • Rétractation: 

Les acheteurs, personnes physiques ou morales, ne bénéficient pas d'un délai de rétraction en vertu de l'article L121-20-2 du code de la consommation.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas dans le cadre des produits numériques.

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société (Maison du particulier) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’accompte, non payé à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros dùe au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dùes, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société (Parfait ICI).

 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société (Parfait ICI) conserve la propriété des services vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société (Parfait ICI) se réserve le droit de revendiquer dans le cadre de la procédure collective, les services vendus et restés impayés.

 

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • Directement sur le site internet (Service digital)

 

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société (Parfait ICI) ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce (Montpellier 34).