Règles de diffusion

Mentions obligatoires dans l'annonce immobilière :

 

1. Prix de vente ou de location du bien.

2. Surface habitable du bien.

3. Nombre de pièces.

4. Nombre de chambres.

5. Mention de la présence du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) avec les résultats.

6. Mention de la présence de l'État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) si le bien est concerné.

7. Mention de la présence de l'État des Risques d'Exposition au Plomb (ERP) si le bien est concerné.

8. Nom et coordonnées de l'annonceur.

9. Durée minimale du bail pour les annonces de location.

 

Obligations supplémentaires pour les professionnels de l'immobilier :

 

10. Numéro de carte professionnelle délivrée par la préfecture.

11. Numéro SIRET de l'entreprise ou du professionnel de l'immobilier.

12. Mention de la raison sociale ou du nom commercial de l'agence immobilière.

13. Indication de l'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

14. Indication du montant des honoraires à la charge du vendeur ou du locataire, conformément à la réglementation en vigueur.

15. Si applicable, mention du mandat de vente ou de location exclusif ou non exclusif.

16. Respect des règles déontologiques et éthiques de la profession immobilière.

 

Règles pour la diffusion de l'annonce :

 

1. Parfait ICI n'intervient pas dans la gestion ni dans la relation avec le propriétaire et les acheteurs ou locataires.

2. Le propriétaire et les acheteurs ou locataires sont libres de prendre contact et de négocier seuls les conditions de la vente ou de la location.

3. Parfait ICI n'est pas une agence immobilière et ne réalise aucune intermédiation pour le compte de l'annonceur.

4. L'annonceur est seul responsable des informations communiquées pour son annonce et garantit leur exactitude.

5. Les annonces qui ne sont pas pertinentes par rapport au bien en vente ou à louer seront refusées.

6. Les descriptions d'annonces sans rapport avec le bien seront également refusées.

7. Les annonces contenant des liens externes dans leur description seront refusées.

8. Les annonces avec plusieurs photos en une seront également refusées.

9. Par mesure de sécurité, il est conseillé de ne pas inclure de numéro de téléphone, adresse postale ou adresse e-mail dans la description des annonces.

 

Sanctions en cas de non-respect des règles :

 

Si les règles pour la diffusion de l'annonce ne sont pas respectées, Parfait ICI se réserve le droit de supprimer l'annonce concernée.